Portabilité des garanties de prévoyance complémentaire

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Maintien des garanties de prévoyance pour les chômeurs

Résumé. Les employeurs doivent maintenant maintenir les garanties de prévoyance complémentaire pour les salariés au chômage.

L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et son avenant n° 3 du 18 mai 2009 ont créé une nouvelle obligation à la charge de l'employeur en matière de prévoyance complémentaire. En effet, cet article prévoit un maintien des garanties de prévoyance complémentaire au profit des salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient à ce titre d'indemnisations au titre de l'assurance chômage.
Aussi, afin de faire profiter les salariés de la branche de ces nouvelles dispositions, les partenaires sociaux négociateurs de la convention collective décident, par le présent avenant, de compléter le régime de prévoyance conventionnel

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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