En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du plan d'épargne interentreprises
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2012. Il est déposé auprès du ministre en charge du travail et son extension est demandée.