Plan d'épargne interentreprises

Article 3

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Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2012. Il est déposé auprès du ministre en charge du travail et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification du plan d'épargne interentreprises

Résumé. Un avenant modifie le plan d'épargne interentreprises pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2012.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2012. Il est déposé auprès du ministre en charge du travail et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Ce numéro appartenait auparavant àModification des conditions d'accès au PEI

Source : Légifrance