Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 6.2

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Article 6.2

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux cinq fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 5 mai 2016

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Notification et dépôt d'un avenant d'accord

Résumé. Un accord est signé et doit être notifié aux syndicats, puis déposé après 15 jours.

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux cinq fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance