Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 2

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Article 2

Aux sixième et dixième paragraphes de l'article 6.1, les mots « versements volontaires » sont remplacés par le mot « versements ».

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En vigueur depuis le 5 mai 2016

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Modification de la terminologie des versements volontaires

Résumé. Les versements volontaires dans le PEI sont désormais simplement appelés versements.

Aux sixième et dixième paragraphes de l'article 6.1, les mots « versements volontaires » sont remplacés par le mot « versements ».

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En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2016

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