En vigueur depuis le 15 avril 2026
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.
Période de reconversion
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En vigueur depuis le 15 avril 2026
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En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2026
Source : Légifrance