En vigueur depuis le 16 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des salariés contre les accords moins favorables
Résumé. Aucun accord d'entreprise ne peut rendre les règles de la période d'essai moins favorables aux salariés que ce qui est prévu par la loi.
Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.