Abrogé17 novembre 2024
Créé le 16 septembre 2009 · Abrogé le 17 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de durée indéterminée avec portée générale
Résumé. Un accord est conclu sans date de fin précise, et ses règles s'appliquent à tous.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.