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Article 5

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Le présent accord a un caractère impératif pour l'ensemble de ses dispositions. Il ne peut pas y être dérogé par accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement, sauf si celui-ci est plus favorable aux salariés.

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 16 septembre 2009 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et portée d'un accord

Résumé. Un accord entre en vigueur à sa publication au Journal officiel et s'impose à tous, sauf si un autre accord est plus favorable aux salariés.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Le présent accord a un caractère impératif pour l'ensemble de ses dispositions. Il ne peut pas y être dérogé par accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement, sauf si celui-ci est plus favorable aux salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mercredi 16 septembre 2009 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance