Créé le 16 juillet 2009 · Abrogé le 7 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur les périodes d'essai dans les conventions collectives
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il annule et remplace l'article 32 de la convention collective nationale.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives, signataires et non signataires et, en l'absence d'un droit d'opposition légal, sera applicable le lendemain de son extension.