Article précédent

Article suivant

Période d'essai

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 13. 2 de la convention collective national de l'immobilier relatif à la période d'essai est modifié comme suit :
b) Pour les contrats à durée indéterminée ;
― E1 : 1 mois, renouvelable 1 mois ;
― E2 : 2 mois, renouvelables pour 1 mois ;
― E3 : 2 mois, renouvelables pour 1 mois ;
― AM1 : 3 mois, renouvelables pour 3 mois ;
― AM2 : 3 mois, renouvelables pour 3 mois ;
― C1 : 3 mois, renouvelables pour 3 mois ;
― C2 : 3 mois, renouvelables pour 3 mois ;
― C3 : 3 mois, renouvelables pour 3 mois ;
― C4 : 3 mois, renouvelables pour 3 mois.
Concernant le statut spécifique des négociateurs immobiliers :
― pour les négociateurs non VRP : 3 mois, renouvelables 3 mois ;
― pour les négociateurs VRP : 3 mois maximum renouvellement inclus.
L'employeur devra stipuler expressément dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail la durée de la période d'essai et de son renouvellement éventuel.
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois dans la limite des durées indiquées ci-dessus. Le renouvellement est formalisé par écrit et porté à la connaissance du salarié par tout moyen, à la convenance de l'employeur.L'opposition du salarié à ce renouvellement devra se faire par écrit avant que ne s'ouvre la nouvelle période de renouvellement.
En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage non salarié intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
― 2 semaines après 1 mois de présence ;
― 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé23 novembre 2010

Créé le 23 juin 2009 · Périmé le 23 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des durées des périodes d'essai dans l'immobilier

Résumé. La convention collective nationale de l'immobilier modifie les durées des périodes d'essai pour différents types de contrats et statuts.

L'article 13. 2 de la convention collective national de l'immobilier relatif à la période d'essai est modifié comme suit :
b) Pour les contrats à durée indéterminée ;
― E1 : 1 mois, renouvelable 1 mois ;
― E2 : 2 mois, renouvelables pour 1 mois ;
― E3 : 2 mois, renouvelables pour 1 mois ;
― AM1 : 3 mois, renouvelables pour 3 mois ;
― AM2 : 3 mois, renouvelables pour 3 mois ;
― C1 : 3 mois, renouvelables pour 3 mois ;
― C2 : 3 mois, renouvelables pour 3 mois ;
― C3 : 3 mois, renouvelables pour 3 mois ;
― C4 : 3 mois, renouvelables pour 3 mois.
Concernant le statut spécifique des négociateurs immobiliers :
― pour les négociateurs non VRP : 3 mois, renouvelables 3 mois ;
― pour les négociateurs VRP : 3 mois maximum renouvellement inclus.
L'employeur devra stipuler expressément dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail la durée de la période d'essai et de son renouvellement éventuel.
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois dans la limite des durées indiquées ci-dessus. Le renouvellement est formalisé par écrit et porté à la connaissance du salarié par tout moyen, à la convenance de l'employeur.L'opposition du salarié à ce renouvellement devra se faire par écrit avant que ne s'ouvre la nouvelle période de renouvellement.
En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage non salarié intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
― 2 semaines après 1 mois de présence ;
― 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 23 novembre 2010

En vigueur du mardi 23 juin 2009 au lundi 22 novembre 2010

Source : Légifrance