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Article 4

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Article 4

L'accord collectif est à durée indéterminée et sera applicable le premier jour du mois suivant son extension.
Les parties s'engagent à demander, en commun, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de faire procéder à l'extension du présent avenant, une fois l'accord notifié aux signataires et aux non-signataires et passé le délai de 15 jours prévu par la loi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2009

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Mise en œuvre d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif à durée indéterminée entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension, après une demande commune au ministère du travail.

L'accord collectif est à durée indéterminée et sera applicable le premier jour du mois suivant son extension.
Les parties s'engagent à demander, en commun, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de faire procéder à l'extension du présent avenant, une fois l'accord notifié aux signataires et aux non-signataires et passé le délai de 15 jours prévu par la loi.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009

Source : Légifrance