En vigueur depuis le 1 juillet 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord sur la période d'essai
Résumé. Un accord sur la période d'essai entre en vigueur le 1er juillet 2009.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2009.