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Période d'essai

relatif à la période d'essai

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En vigueur depuis le 7 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles du travail par la loi de 2008

Résumé. Une nouvelle loi modifie les règles sur la période d'essai, l'indemnité de licenciement et le complément de salaire maladie.

La loi de modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008 a apporté diverses modifications sur différents thèmes : période d'essai, indemnité de licenciement, complément de salaire maladie.
La commission mixte paritaire a examiné l'impact de cette nouvelle réglementation sur les articles correspondants de la convention collective.
En conséquence, les organisations syndicales décident ce qui suit :

En vigueur depuis le 7 avril 2009

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Modification des durées de période d'essai

Résumé. La période d'essai pour les CDI est allongée à 4 mois pour les postes de niveau IV, avec possibilité de renouvellement.

L'article 7 « Embauche, période d'essai » est modifié comme suit :
« La période d'essai des engagements à durée indéterminée est portée à 4 mois de travail effectif pour les postes de travail classés niveau IV renouvelable une fois pour une durée maximale de 3 mois. »
Le reste de l'alinéa définissant des durées de période d'essai n'étant pas modifié.
L'alinéa suivant : « En l'absence de précision relative à la période d'essai lors de l'embauche, c'est la durée prévue par la présente convention collective qui s'applique » est supprimé.
A l'alinéa suivant, la 2e phrase « Ce renouvellement fait l'objet d'une information écrite au salarié par l'employeur ou son représentant avant le terme de la période d'essai initiale » est remplacée par la rédaction suivante :
« Ce renouvellement fait l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur ou son représentant, avant le terme de la période d'essai initiale. »
Le dernier alinéa : « Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre l'engagement sans qu'il soit nécessaire de respecter un préavis » est remplacé par la rédaction suivante :
« La rupture de la période d'essai est soumise aux délais de prévenance prévus par la loi. »

En vigueur depuis le 7 avril 2009

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la période d'essai

Résumé. Un nouvel accord sur la période d'essai entre en vigueur après son dépôt légal, et la FPC est chargée de demander son extension.

Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, le présent avenant entre en application à compter de son dépôt effectué conformément aux conditions légales.
La FPC est mandatée pour demander l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le mardi 7 avril 2009

Période d'essai
Article 1
Article 2