Période d'essai et indemnité de licenciement

Article 4

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Article 4

Le présent avenant s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.

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Abrogé16 mai 2018

Créé le 13 février 2009 · Abrogé le 16 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant imposant des règles aux employeurs

Résumé. Un nouvel accord impose des règles aux entreprises, qu'elles ne peuvent contourner que pour améliorer les conditions des employés.

Le présent avenant s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2018

En vigueur du vendredi 13 février 2009 au mardi 15 mai 2018

Source : Légifrance