PERECOI

à l'accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, les parties signataires de l'accord portant création du PERCOI des industries chimiques conclu en date du 18 juillet 2016 (ci-après l'accord) ont décidé par le présent avenant de procéder à la conversion du PERCOI en plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI) relevant des dispositions des articles L. 224-13 et suivants du code monétaire et financier pris en vertu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Le plan est éligible à la réduction du forfait social de 20 à 16 % sur les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

À l'occasion de la conversion du PERCOI en PERECOI, il est procédé à la refonte textuelle de l'annexe 1 « Règlement du PERCOI des industries chimiques » en vue de prendre en compte les évolutions législatives successives et l'évolution des dénominations des fonds détenus au sein du plan.

Ces modifications ayant des impacts sur les annexes 2 et 3, ces dernières ont également été modifiées.

Les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'accord sont respectivement remplacées par les annexes 1,2,3 et 4 du présent avenant. Il est inséré une annexe 5 comportant un glossaire.

Le plan est renommé « Plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERECOI) dans les industries chimiques ».

L'alinéa 3 de l'article 1er de l'accord est supprimé car non conforme au cadre juridique en vigueur.

Les autres dispositions restent inchangées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022 · Dernière version le 17 novembre 2022

Le présent avenant et ses 5 annexes (annexe 1 « Règlement du PERECOI des industries chimiques », annexe 2 « Documents d'informations clés pour l'investisseur (“ DICI ”) des FCPE ouverts aux épargnants », annexe 3 « Grilles d'allocation dans le cadre de la gestion pilotée », annexe 4 « Transfert collectif des avoirs au sein des grilles de gestion pilotée », annexe 5 « Glossaire ») sont conclus à durée indéterminée.

Ils entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de dépôt.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Le présent avenant et ses annexes seront déposés au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

PERECOI
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes