En vigueur depuis le 10 août 2013
Le présent avenant entrera en vigueur après sa signature au jour de son dépôt officiel, qui sera effectué, au plus tard, le lendemain du jour suivant le terme du délai légal d'opposition.
Il fera par ailleurs l'objet d'une procédure en vue de son extension, une fois écoulé le délai d'opposition.