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Article 7

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Article 7

Dans l'article 12.3 « Répartition entre les bénéficiaires », au 4e alinéa, après la parenthèse (option 4), il est rajouté la phrase suivante :

« Soit selon la formule suivante :
Montant individuel de la RSP = RSP / Nombre des bénéficiaires

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Dans l'article 12.3 « Répartition entre les bénéficiaires », au 4e alinéa, après la parenthèse (option 4), il est rajouté la phrase suivante :

« Soit selon la formule suivante :
Montant individuel de la RSP = RSP / Nombre des bénéficiaires

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