En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Dans l'article 8.2, les alinéas 5 et 6 qui commencent respectivement par « le cas échéant » et par « en cas de » sont supprimés.
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Dans l'article 8.2, les alinéas 5 et 6 qui commencent respectivement par « le cas échéant » et par « en cas de » sont supprimés.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Dans l'article 8.2, les alinéas 5 et 6 qui commencent respectivement par « le cas échéant » et par « en cas de » sont supprimés.
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025
Source : Légifrance