En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Elles sont définies au chapitre 2 de l'accord du 5 novembre 2024.
Participation
Elles sont définies au chapitre 2 de l'accord du 5 novembre 2024.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Elles sont définies au chapitre 2 de l'accord du 5 novembre 2024.
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025
Source : Légifrance