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Article 8

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Article 8

Dans l'article 12.3 de l'accord, au premier point, la parenthèse « (déterminée ou indéterminée) » est supprimée et il est rajouté à la suite du mot « participation », les mots « étant précisé que le dernier exercice d'application ne pourra excéder le 29 novembre 2028 ».

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En vigueur depuis le 1 août 2025

Dans l'article 12.3 de l'accord, au premier point, la parenthèse « (déterminée ou indéterminée) » est supprimée et il est rajouté à la suite du mot « participation », les mots « étant précisé que le dernier exercice d'application ne pourra excéder le 29 novembre 2028 ».

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