En vigueur depuis le 1 mai 2021
Dans le 1er alinéa de l'article 4 de l'accord du 11 octobre 2017, le chiffre 4 est remplacé par le chiffre 3.
Participation
Dans le 1er alinéa de l'article 4 de l'accord du 11 octobre 2017, le chiffre 4 est remplacé par le chiffre 3.
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En vigueur depuis le 1 mai 2021
Dans le 1er alinéa de l'article 4 de l'accord du 11 octobre 2017, le chiffre 4 est remplacé par le chiffre 3.
En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021
Source : Légifrance