Participation dérogatoire

Article 4

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Article 4

Le présent accord signé par voie dématérialisée sera notifié à chacune des organisations représentatives pour permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.

Le présent accord est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de paris.

Les parties signataires demandent l'extension et l'agrément du présent avenant le plus rapidement possible aux services centraux du ministère en charge du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2025

Le présent accord signé par voie dématérialisée sera notifié à chacune des organisations représentatives pour permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.

Le présent accord est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de paris.

Les parties signataires demandent l'extension et l'agrément du présent avenant le plus rapidement possible aux services centraux du ministère en charge du travail.

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