Paritarisme

Article 3

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Article 3

Les dispositions non modifiées de l'accord du 28 octobre 2003 et des avenants 24 novembre 2014 et 24 février 2020 demeurent applicables en l'état de leur rédaction, notamment celles relatives au financement et à la collecte des fonds.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

Les dispositions non modifiées de l'accord du 28 octobre 2003 et des avenants 24 novembre 2014 et 24 février 2020 demeurent applicables en l'état de leur rédaction, notamment celles relatives au financement et à la collecte des fonds.

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