En vigueur depuis le 17 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant sur le financement du paritarisme
Sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités en vigueur.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution du Journal officiel de son arrêté d'extension.
A cette date, les dispositions définies au présent avenant s'inséreront à celles fixées par l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme modifié par l'avenant n° 1.