Pacte de fiabilité

Article 4

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Article 4

4.1. Contexte

Les opérateurs économiques des Antilles souhaitent pouvoir développer les échanges interîles. Afin d'accompagner cette volonté, l'armateur assurant la desserte interîles souhaite mettre en place une double escale hebdomadaire de quatre shifts de 4 heures au lieu de deux shifts de 7 heures.
A cette fin, il est donc décidé de mettre en place un shift court de 4 heures qui ne sera applicable que sur cette ligne ferry.

4.2. Définition

Un shift d'une durée de 4 heures est créé. Il sera commandé dans les mêmes conditions que les shifts existants.
Horaires :
Matin : de 7 heures à 11 heures ; après-midi : de 14 heures à 18 heures, étant entendu que les transporteurs (camions avec chauffeurs) pourront continuer à débarquer ou embarquer après le départ des ouvriers dockers à 11 heures ou à 18 heures.
Les heures à finir s'appliquent. Par exception, les heures à finir commençant à 18 heures sont majorées à 200 %.
Affectation : les CDI sont affectés en priorité sur ce navire.
Au cas où il sera fait appel à des contrats à durée déterminée (CDD), sur ce navire, ceux-ci bénéficieront d'un contrat de travail dont la durée sera de 4 heures.

4.3. Limitation

Ce shift court n'a pas vocation à réduire le volume de travail, pour GEMO, résultant des manutentions opérées sur ce navire à ce jour.
Actuellement, en simple escale, il est commandé deux shifts de 7 heures, soit 14 heures hebdomadaires. En doublant les escales il sera commandé quatre shifts de 4 heures, soit 16 heures hebdomadaires, donc 2 heures de plus de recette pour GEMO par semaine. Ce shift court ne peut donc trouver à s'appliquer qu'en cas de double escale hebdomadaire.
Le comité d'entreprise sera informé de la mise en place du service et de ses évolutions.

4.4. Décompte du temps de travail

En cas d'exécution d'un shift court, le temps de travail comptabilisé sera :
– de 7 heures afin de ne pas augmenter le taux d'inemploi ;
– imputé intégralement pour 7 heures sur le compteur individuel trimestriel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2016

4.1. Contexte

Les opérateurs économiques des Antilles souhaitent pouvoir développer les échanges interîles. Afin d'accompagner cette volonté, l'armateur assurant la desserte interîles souhaite mettre en place une double escale hebdomadaire de quatre shifts de 4 heures au lieu de deux shifts de 7 heures.
A cette fin, il est donc décidé de mettre en place un shift court de 4 heures qui ne sera applicable que sur cette ligne ferry.

4.2. Définition

Un shift d'une durée de 4 heures est créé. Il sera commandé dans les mêmes conditions que les shifts existants.
Horaires :
Matin : de 7 heures à 11 heures ; après-midi : de 14 heures à 18 heures, étant entendu que les transporteurs (camions avec chauffeurs) pourront continuer à débarquer ou embarquer après le départ des ouvriers dockers à 11 heures ou à 18 heures.
Les heures à finir s'appliquent. Par exception, les heures à finir commençant à 18 heures sont majorées à 200 %.
Affectation : les CDI sont affectés en priorité sur ce navire.
Au cas où il sera fait appel à des contrats à durée déterminée (CDD), sur ce navire, ceux-ci bénéficieront d'un contrat de travail dont la durée sera de 4 heures.

4.3. Limitation

Ce shift court n'a pas vocation à réduire le volume de travail, pour GEMO, résultant des manutentions opérées sur ce navire à ce jour.
Actuellement, en simple escale, il est commandé deux shifts de 7 heures, soit 14 heures hebdomadaires. En doublant les escales il sera commandé quatre shifts de 4 heures, soit 16 heures hebdomadaires, donc 2 heures de plus de recette pour GEMO par semaine. Ce shift court ne peut donc trouver à s'appliquer qu'en cas de double escale hebdomadaire.
Le comité d'entreprise sera informé de la mise en place du service et de ses évolutions.

4.4. Décompte du temps de travail

En cas d'exécution d'un shift court, le temps de travail comptabilisé sera :
– de 7 heures afin de ne pas augmenter le taux d'inemploi ;
– imputé intégralement pour 7 heures sur le compteur individuel trimestriel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Source : Légifrance