En vigueur depuis le 7 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des accords de réforme
Résumé. L'article précise que l'accord de réforme doit être déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail.
Le dépôt du présent accord sera effectué en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail.