Ordre public conventionnel

Article 1er

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Article 1er

L'ensemble de la convention collective, y compris les avenants et accords présents et futurs, est d'ordre impératif à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise. Aussi dans ce cadre aucun accord ne peut déroger en tout ou partie aux dispositions de la convention sauf par des dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2017

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Primauté de la convention collective

Résumé. Une convention collective s'impose à tous, sauf si la loi permet à une entreprise de faire autrement ou si c'est plus avantageux.

L'ensemble de la convention collective, y compris les avenants et accords présents et futurs, est d'ordre impératif à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise. Aussi dans ce cadre aucun accord ne peut déroger en tout ou partie aux dispositions de la convention sauf par des dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 2017

Source : Légifrance