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OPCO des entreprises de proximité

relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'opérateur de compétences dans la convention collective du notariat

Résumé. L'article modifie la convention collective du notariat pour désigner l'OPCO des entreprises de proximité comme opérateur de compétences spécifique au notariat.

L'article 29.6 dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015, modifié par l'avenant n° 36 du 20 décembre 2018, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 29.6. Opérateur de compétences (OPCO)
L'opérateur de compétences du notariat est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité. »

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Uniformité du choix d'OPCO dans le notariat

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un accord sur le choix d'un OPCO ne doit pas différencier les petites entreprises de celles plus grandes dans la branche du notariat.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur le choix d'un OPCO n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord pour les OPCO

Résumé. Un nouvel accord pour les entreprises de proximité entrera en vigueur le 1er avril 2019, après approbation, et sera publié et déposé selon les règles du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019, sous réserve de l'agrément de l'OPCO désigné à l'article 1er du présent accord.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

OPCO des entreprises de proximité
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3