En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée pour les entreprises de proximité
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée dans le secteur des entreprises de proximité.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.