OPCO des entreprises de proximité

Article 4

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Article 4

Compte tenu de son objet, le présent accord ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exclusion des petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par des règles spécifiques dans cet accord.

Compte tenu de son objet, le présent accord ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance