OPCO 2i

Article 8.1.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8.1.1

L'article 10.2.1 de l'accord du 19 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « Opco 2i » est ainsi modifié :

Après le dernier alinéa, est ajouté l'alinéa suivant, ainsi rédigé :
« L'Opco peut, jusqu'au 31 décembre 2023, recouvrer les contributions ayant pour objet de financer des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs pour assurer leur mission de paritarisme, versées en application d'une convention, d'un accord de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 avril 2022

L'article 10.2.1 de l'accord du 19 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « Opco 2i » est ainsi modifié :

Après le dernier alinéa, est ajouté l'alinéa suivant, ainsi rédigé :
« L'Opco peut, jusqu'au 31 décembre 2023, recouvrer les contributions ayant pour objet de financer des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs pour assurer leur mission de paritarisme, versées en application d'une convention, d'un accord de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2022

Source : Légifrance