OPCO 2i

Article 6.2

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Article 6.2

L'article 8.4 de l'accord du 19 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « Opco 2i » est ainsi modifié :

Le 6e alinéa est ainsi rédigé :
« – pour le collège employeur, d'un nombre de membres titulaires et suppléants, respectivement égal au nombre total de membres titulaires et suppléants salariés, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentées au sein de la ou des branches composant la section paritaire professionnelle, selon des modalités dont elles conviennent entre elles. À défaut, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix à l'assemblée générale dont dispose chaque organisation professionnelle représentée au sein de la section paritaire professionnelle, en appliquant le cas échéant les règles d'arrondis définies au 7e alinéa de l'article 6.1. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2022

L'article 8.4 de l'accord du 19 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « Opco 2i » est ainsi modifié :

Le 6e alinéa est ainsi rédigé :
« – pour le collège employeur, d'un nombre de membres titulaires et suppléants, respectivement égal au nombre total de membres titulaires et suppléants salariés, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentées au sein de la ou des branches composant la section paritaire professionnelle, selon des modalités dont elles conviennent entre elles. À défaut, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix à l'assemblée générale dont dispose chaque organisation professionnelle représentée au sein de la section paritaire professionnelle, en appliquant le cas échéant les règles d'arrondis définies au 7e alinéa de l'article 6.1. »

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En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2022

Source : Légifrance