Notaire salarié

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le statut du notaire salarié

Résumé. Le notaire salarié, régi par un décret de 1993, est un officier public qui peut authentifier des actes et contrats. Son nombre augmente depuis une loi de 2015.

Le statut du notaire salarié est régi par le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993.

Le notaire salarié est un officier public. Il est à ce titre habilité à recevoir seul tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité. Il scelle et délivre toutes copies authentiques et exécutoires et tous extraits d'actes, même s'il s'agit d'actes reçus par un autre notaire exerçant ou ayant exercé ses fonctions au sein de l'office, ou d'actes dont l'office est détenteur (art. 2 du décret précité).

Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour la croissance du 6 août 2015, le nombre de notaires salariés connaît un véritable essor.

Les partenaires sociaux du notariat ont souhaité accompagner cette évolution en déterminant une classification minimale à appliquer au notaire salarié et en précisant les conditions de sa participation aux assemblées et manifestations organisées par les chambres, les chambres interdépartementales, les conseils régionaux ou le conseil supérieur du notariat.

Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Préambule