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Négociation salariale

relatif à la négociation salariale

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 9 octobre 2023 - art. 1)

(2) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 9 octobre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

Le présent avenant s'applique uniquement et exclusivement à l'ensemble des foyers et services pour jeunes travailleurs relevant de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA). Les structures des personnels des PACT ARIM, appliquant la CCN des personnels des PACT et ARIM préalablement à l'arrêté de fusion du 1er août 2019, sont donc exclues du champ d'application du présent texte.

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

Le présent article annule l'article 3 de l'avenant n° 56 du 16 juin 2021.

À compter de l'extension du présent avenant :
– la valeur de point socle (VSo) est fixée à 1,175 € ;
– la valeur de point tranche supérieure (VTrS) reste fixée à 1,13 €.

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2023

Négociation salariale
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7