Négociation salariale et rémunération

Article 4.4

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Article 4.4

L'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social faisant partie du salaire de base minimum conventionnel brut, son traitement social lui sera identique (soumises aux cotisations sociales, prise en compte dans le calcul du 13e mois, prise en compte dans le calcul de l'indemnité congés payés, prise en compte dans le calcul du salaire de référence en cas d'arrêt de travail, etc.).

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Créé le 24 novembre 2022 · Abrogé le 21 décembre 2025

L'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social faisant partie du salaire de base minimum conventionnel brut, son traitement social lui sera identique (soumises aux cotisations sociales, prise en compte dans le calcul du 13e mois, prise en compte dans le calcul de l'indemnité congés payés, prise en compte dans le calcul du salaire de référence en cas d'arrêt de travail, etc.).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 novembre 2022 au samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance