Négociation salariale et rémunération

Article 4.1

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Article 4.1

Les salariés visés sont tous ceux qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à la revalorisation SEGUR fixées par l'accord n° 21 du 14 juin 2022 de la branche HLA.

Ainsi, est visé par le présent avenant, tout salarié qui n'exerce pas à titre principal une fonction d'accompagnement socio-éducatif. Cet exercice principal correspondant à une fonction a minima à hauteur de 50 % du temps de travail contractuel.

Aucune condition d'ancienneté n'est fixée et peu importe la nature du contrat de travail (CDI ou CDD) du salarié.

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Créé le 24 novembre 2022 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Nouvelle indemnité pour certains salariés de la branche HLA

Résumé. Un nouvel accord augmente le salaire des employés qui ne sont pas éligibles à la revalorisation SEGUR, sauf s'ils travaillent principalement dans l'accompagnement socio-éducatif.

Les salariés visés sont tous ceux qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à la revalorisation SEGUR fixées par l'accord n° 21 du 14 juin 2022 de la branche HLA.

Ainsi, est visé par le présent avenant, tout salarié qui n'exerce pas à titre principal une fonction d'accompagnement socio-éducatif. Cet exercice principal correspondant à une fonction a minima à hauteur de 50 % du temps de travail contractuel.

Aucune condition d'ancienneté n'est fixée et peu importe la nature du contrat de travail (CDI ou CDD) du salarié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 novembre 2022 au samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance