En vigueur depuis le 9 octobre 2019
Le présent avenant entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents en application de l'article 7 ci-dessous.
Négociation paritaire
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En vigueur depuis le 9 octobre 2019
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En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2019
Source : Légifrance