En vigueur depuis le 28 décembre 2018
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents en application de l'article 3 ci-dessous.
Négociation paritaire
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En vigueur depuis le 28 décembre 2018
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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018
Source : Légifrance