Négociation collective

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent avenant a pour objet de réviser les sources de financement prévues par l'article 2 de l'accord du 5 décembre 2005 afin de mettre en place une cotisation minimale à la charge des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Le présent avenant a pour objet de réviser les sources de financement prévues par l'article 2 de l'accord du 5 décembre 2005 afin de mettre en place une cotisation minimale à la charge des entreprises.

Relations

cite

cite  article 2 de l'accord du 5 décembre 2005

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance