En vigueur depuis le 30 septembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de l'accord de négociation annuelle
Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (direction des relations du travail) et au greffe du conseil de prud'hommes.