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Négociation annuelle de branche

relatif à la négociation annuelle de branche

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  

(Arrêté du 10 juin 2009, art. 1er)

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires dans la restauration publique

Résumé. Des syndicats se sont mis d'accord sur les salaires dans la restauration publique après plusieurs réunions.

Préambule

Pour faire suite aux réunions des 20 mai, 8 juillet, 23 septembre et 14 novembre 2008, le syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) et les organisations syndicales signataires ont convenu au titre des négociations salariales de branche des dispositions suivantes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Augmentation des salaires minima garantis

Résumé. Les salaires minima garantis pour les employés, agents de maîtrise et cadres des chaînes de cafétérias sont augmentés.

L'article 38. 1 intéressant les salaires minima garantis de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés est modifié dans les conditions suivantes :
Les rémunérations horaires brutes applicables sont déterminées dans le respect des salaires minima suivants :

(En euros.)

CATÉGORIE NIVEAU TAUX HORAIRE
Employés I
Echelon 1
8, 71
Echelon 2 8, 75
Echelon 3 8, 79
II
Echelon 1
8, 96
Echelon 2 9, 10
Echelon 3 9, 28
Agents de maîtrise III
Echelon 1
9, 83
Echelon 2 10, 31
Echelon 3 10, 80
Concernant l'échelon 1 du niveau IV de la catégorie des « Cadres », il est convenu que la rémunération annuelle brute ne pourra être inférieure à la somme de 26 100 €.
Concernant l'échelon 2 du niveau IV de la catégorie des « Cadres », il est convenu que la rémunération annuelle brute ne pourra être inférieure à la somme de 33 300 €.
Concernant l'échelon 3 du niveau IV de la catégorie des « Cadres », il est arrêté, par le présent avenant, que la rémunération annuelle brute ne pourra être inférieure à 36 300 €.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Discussions sur l'amélioration des conditions de travail

Résumé. Les syndicats et les employeurs discutent pour améliorer les conditions de travail des salariés à temps partiel, aider au transport domicile-travail et créer un certificat d'aptitude professionnelle.

Il est convenu que dans le cadre du calendrier social du premier semestre 2009, les demandes de discussions des organisations syndicales sur les thèmes relatifs à la revalorisation des régimes horaires des salariés à temps partiels, à l'aide au transport domicile-travail et à la création d'un certificat d'aptitude professionnelle de branche permettant le passage du niveau I, échelon 2, au niveau I, échelon 3, de la grille de classification, soient abordées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord pour les cafétérias

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires et les conditions de travail dans les cafétérias va entrer en vigueur, avec des dates différentes selon les entreprises.

Le présent avenant sera soumis, comme la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 , à la procédure d'extension. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

Toutefois, le SNRPO et les organisations syndicales signataires ont convenu que l'article 1er entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la date de signature du présent avenant pour les entreprises adhérentes au SNRPO entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 .

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Dépôt et extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à la convention collective des cafétérias est déposé et peut être étendu, suivant les règles de révision ou de dénonciation de la convention.

Le présent avenant sera déposé à l'initiative du SNRPO, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, auprès du ministère de l'emploi, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi, de l'emploi, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 , les règles de révision ou de dénonciation qui lui sont applicables sont celles des articles 3 et 4 de ladite convention collective.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

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Article 3
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