NAO 2019 et modification article 5.3.3

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique au 1er jour du mois qui suit la date d'extension du présent avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique au 1er jour du mois qui suit la date d'extension du présent avenant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance