Mutualisation du risque maladie-accident

Article 1er

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Article 1er

L'article 1er « Principe général » est modifié comme suit :

La phrase : « Tout salarié qui cessera son activité dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 bénéficiera de plein droit de la garantie décès jusqu'à son soixantième anniversaire. » est supprimée .

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

L'article 1er « Principe général » est modifié comme suit :

La phrase : « Tout salarié qui cessera son activité dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 bénéficiera de plein droit de la garantie décès jusqu'à son soixantième anniversaire. » est supprimée .

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