Mutualisation du risque maladie-accident

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Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 complété par la circulaire DSS n° 2013-344 du 25 septembre 2013 a déterminé les critères objectifs permettant d'établir le caractère collectif et obligatoire des garanties prévoyance ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement, et cela en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
S'agissant de l'entrée en application de ce texte, une période transitoire a été accordée, par circulaire ministérielle, jusqu'au 30 juin 2014.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a précisé qu'est collectif un régime qui offre des garanties à l'ensemble des personnels ou à une catégorie d'entre eux, sous réserve que cette catégorie soit établie à partir de critères objectifs.
En considération de cette évolution législative et réglementaire, les organisations d'employeurs et de salariés décident ce qui suit.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Conditions pour des exonérations de cotisations sociales en matière de prévoyance

Résumé. Un décret de 2012 fixe les règles pour que les entreprises puissent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales pour les régimes de prévoyance, sous certaines conditions.

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 complété par la circulaire DSS n° 2013-344 du 25 septembre 2013 a déterminé les critères objectifs permettant d'établir le caractère collectif et obligatoire des garanties prévoyance ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement, et cela en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
S'agissant de l'entrée en application de ce texte, une période transitoire a été accordée, par circulaire ministérielle, jusqu'au 30 juin 2014.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a précisé qu'est collectif un régime qui offre des garanties à l'ensemble des personnels ou à une catégorie d'entre eux, sous réserve que cette catégorie soit établie à partir de critères objectifs.
En considération de cette évolution législative et réglementaire, les organisations d'employeurs et de salariés décident ce qui suit.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance