Mutualisation du risque maladie-accident

Garantie invalidité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rente d'invalidité pour les salariés

Résumé. Les salariés en invalidité de deuxième groupe ou plus reçoivent une rente de 80 % de leur salaire net jusqu'à la retraite, après déduction des aides sociales.

Quelle que soit son ancienneté, tout salarié déclaré en invalidité du deuxième groupe au moins percevra une rente égale à 80 % de son salaire net jusqu'à ce qu'il perçoive sa retraite.

La rente versée par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole est à déduire du montant de la présente garantie.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1988

Garantie invalidité
Article 4