Moyens d'action des sections syndicales

Article 2

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Article 2

Le présent accord professionnel fera l'objet d'un dépôt auprès des services départementaux du travail, ainsi que d'une demande d'extension, et prendra effet à sa signature.

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En vigueur depuis le 1 juin 2007

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Dépôt et entrée en vigueur d'un accord professionnel

Résumé. Un accord professionnel sera déposé et prendra effet à sa signature.

Le présent accord professionnel fera l'objet d'un dépôt auprès des services départementaux du travail, ainsi que d'une demande d'extension, et prendra effet à sa signature.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007

Source : Légifrance