En vigueur depuis le 5 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature et application d'un accord professionnel
Résumé. Un accord professionnel est signé et déposé pour être appliqué dès sa signature.
Le présent accord professionnel fera l'objet d'un dépôt auprès des services départementaux du travail, ainsi que d'une demande d'extension et prendra effet à sa signature.