Modulation du temps de travail et compte épargne-temps

Article 3.5

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Article 3.5

Il ne peut être dérogé par accord d'entreprise ou par accord d'établissement au présent accord, qui est impératif sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le 19 mars 2007

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Interdiction de déroger aux règles établies

Résumé. Cet article précise qu'aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne peut déroger aux règles établies, sauf si elles sont plus favorables.

Il ne peut être dérogé par accord d'entreprise ou par accord d'établissement au présent accord, qui est impératif sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le lundi 19 mars 2007

Source : Légifrance