Modifications des dispositions prévoyance

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions générales de la convention collective sont ainsi modifiées :

Article 4. 1
Prévoyance

L'article est ainsi modifié par le rajout en début d'article : « Sauf exception dans les conditions légales pour la garantie frais de santé... (le reste sans changement)... »

Article 4. 1. 4. 1
Garantie rente conjoint et rente éducation

Il est ajouté après les mots : « le service d'une rente » les mots : « ou un capital ».

Article 5. 5
Maternité

Il est ajouté un cinquième alinéa : « Pendant la durée du congé légal de maternité ou de paternité, les salariés percevront des indemnités complémentaires aux indemnités légales destinées à maintenir leur salaire net, et ce dans les conditions définies à l'annexe de la présente convention. »

Article 12. 2. 1. 2
Composition

Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant :
« ― collège employeurs : 10 représentants maximum à répartir entre les organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national ;
― collège salariés : 10 représentants maximum, désignés à raison de 2 membres pour chaque organisation syndicale de salariés représentatives au plan national ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions prévoyance dans une convention collective

Résumé. La convention collective est modifiée pour inclure des indemnités complémentaires pendant les congés de maternité ou de paternité, ajouter un capital à la rente conjoint et éducation, et ajuster la composition de la commission paritaire.

Les dispositions générales de la convention collective sont ainsi modifiées :

Article 4. 1
Prévoyance

L'article est ainsi modifié par le rajout en début d'article : « Sauf exception dans les conditions légales pour la garantie frais de santé... (le reste sans changement)... »

Article 4. 1. 4. 1
Garantie rente conjoint et rente éducation

Il est ajouté après les mots : « le service d'une rente » les mots : « ou un capital ».

Article 5. 5
Maternité

Il est ajouté un cinquième alinéa : « Pendant la durée du congé légal de maternité ou de paternité, les salariés percevront des indemnités complémentaires aux indemnités légales destinées à maintenir leur salaire net, et ce dans les conditions définies à l'annexe de la présente convention. »

Article 12. 2. 1. 2
Composition

Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant :
« ― collège employeurs : 10 représentants maximum à répartir entre les organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national ;
― collège salariés : 10 représentants maximum, désignés à raison de 2 membres pour chaque organisation syndicale de salariés représentatives au plan national ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2008

Source : Légifrance