Modifications des articles 2.4 et 4.2.9

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L' article 2. 4 « Délégation de pouvoirs » de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 est modifié comme suit :

Article 2. 4
Délégation de pouvoirs

Les entreprises formalisent par un écrit, à partir du niveau F, les délégations de pouvoirs données aux ETAM indiquant de manière précise :
― les fonctions effectivement occupées ;
― les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines ;
― les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation ;
― les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le délégataire pour assurer ses responsabilités ;
― le pouvoir de sanction dont il dispose ;
― la durée de la délégation qui doit être en rapport avec la mission à effectuer et sa durée ;
― le cas échéant, les formations permettant au délégataire d' avoir les compétences requises.
Les ETAM précités ne peuvent recevoir de délégation de pouvoirs d' un autre ETAM.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation de pouvoirs aux ETAM

Résumé. Les entreprises doivent maintenant formaliser par écrit les délégations de pouvoirs aux ETAM à partir du niveau F, en précisant les fonctions, pouvoirs, procédures de compte rendu, moyens disponibles, pouvoir de sanction et durée.

L' article 2. 4 « Délégation de pouvoirs » de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 est modifié comme suit :

Article 2. 4
Délégation de pouvoirs

Les entreprises formalisent par un écrit, à partir du niveau F, les délégations de pouvoirs données aux ETAM indiquant de manière précise :
― les fonctions effectivement occupées ;
― les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines ;
― les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation ;
― les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le délégataire pour assurer ses responsabilités ;
― le pouvoir de sanction dont il dispose ;
― la durée de la délégation qui doit être en rapport avec la mission à effectuer et sa durée ;
― le cas échéant, les formations permettant au délégataire d' avoir les compétences requises.
Les ETAM précités ne peuvent recevoir de délégation de pouvoirs d' un autre ETAM.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2008

Source : Légifrance